Condition CGU « conditions générales d’utilisation »
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Article 1 – PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions conformément auxquelles Droit et Devoir Asbl, (ci-après « la Société sociale») propose, par le biais du site et de l’application mobile « Deliv4you.com », édités par elle, de mettre en relation des particuliers (ci-après « LES LIVREURS»), acceptant, dans le cadre de leurs déplacements quotidiens, de livrer un objet ou un colis en un lieu et à une personne déterminés, avec des personnes physiques ou morales ayant un besoin de livraison (ci-après le « Donneur d’ordre »).
La plateforme mise en place participe au développement de l’économie collaborative en offrant à des particuliers la possibilité de rentabiliser des déplacements réalisés à titre privé, de manière habituelle ou occasionnelle, à travers une prise en charge équitable, par le Donneur d’ordre, d’une partie des frais de déplacement exposés par le LIVREUR.
En s’inscrivant sur la plateforme et en utilisant les services fournis par la Société, l’utilisateur, qu’il s’agisse du livreur ou du Donneur d’Ordre, accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes CGU.
Article 2 - DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, sont définis les termes suivants :
Bien : bien meuble dont le livreur assure la livraison dont la dimension ne peut excéder 30 mètres cube et le poids de 1,2 tonnes et des produits alimentaires ou non alimentaires.
Livreur : personne physique, agissant à titre particulier ou professionnel, inscrite sur la Plateforme susceptible d’effectuer une Course pour le compte d’un Donneur d’ordre.
Code : numéro d’identification de la Course transmis au Donneur d’ordre par la Société lors de l’acceptation de l’offre par le livreur et qui doit être transmis au Livreur à la livraison du Bien.
Compte Personnel du livreur : compte attitré au livreur et accessible sur la Plateforme sur lequel sont versées les sommes correspondant à la Participation aux Frais à la suite de la réalisation des Courses, après diminution des frais de services et de toute autre somme due par le livreur à la Société.
Contenu : ensemble des données fournies par l’Utilisateur et mises en ligne sur la Plateforme.
Course : exécution du trajet nécessaire pour livrer le Bien ou les produits alimentaires du lieu indiqué par le Donneur d’ordre au lieu indiqué de destination finale.
Destinataire final : personne physique ou morale à qui est livré le Bien par le livreur.
Donneur d’ordre : personne physique ou morale utilisant le service deliv4you.-com pour expédier un Bien.
Frais de service : frais facturés par la Société au Donneur d’ordre en contrepartie de la fourniture des Services proposés par la Plateforme.
Login : Identifiants de l’Utilisateur pour lui permettre d’accéder à la Plateforme
Participation aux frais : prise en charge financière par le Donneur d’ordre d’une partie des frais exposés par le livreur au titre de la Course.
Plateforme : le site disponible à l'adresse www.deliv4you.com, ainsi que l’application mobile (Iphone et Androïd) « Deliv4you », sur lesquels sont proposés les Services.
Service(s) : ensemble des fonctionnalités mises en place par la Société sur la Plateforme à destination des Utilisateurs.
Société : la société sociale , droit et devoir asbl, éditrice de la Plateforme DEliv4you.
Utilisateur : toute personne utilisant la Plateforme.
Article 3 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME
3.1 Modalités d’inscription communes à tous les Utilisateurs
L’inscription est gratuite et nécessite de remplir une fiche profil comportant les informations nécessaires à la mise en relation du donneur d’ordre et du Livreur (nom et prénom, date de naissance, code postal, adresse email, numéro de téléphone).
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des fonctionnalités présentes sur la Plateforme doit créer un compte utilisateur et fournir des copies de documents à caractère personnel.
L’Utilisateur s’engage à fournir:
L’Utilisateur a la possibilité de compléter ou de modifier les informations de son profil sur la Plateforme.
3.2 Modalités d’inscription propres au Livreurs
L’inscription est ouverte, en tant que Livreurs, aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans.
Le Livreur indique lors de l’inscription les moyens de transport par lesquels il entend réaliser les Courses, étant précisé qu’il peut opter pour plusieurs moyens de transport parmi les suivants :
Pour toutes les Courses effectuées par un moyen motorisé nécessitant l’obtention d’un permis, le Livreur s’engage à transmettre à la Société les documents attestant de l’obtention de ce permis, et notamment :
Lors de son inscription, la Société transmet au livreur un mandat général de facturation qu’il doit remplir et signer par voie électronique. Ce mandat permet à la Société d’émettre, pour chaque Course, une facture à destination du Donneur d’ordre indiquant, outre le montant des Frais de services, le montant de la Participation aux frais.
3.3 Modalités d’inscription propres au Donneur d’Ordre
L’inscription est ouverte, en tant que Donneur d’ordre, aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et aux personnes morales.
3.4 Conditions de connexion
Pour pouvoir utiliser les Services proposés par la Société, l’Utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge exclusive.
L’Utilisateur s’engage à ce que son téléphone portable soit doté d’une couverture suffisante (réseau Edge, 3G, 4G), notamment afin d’être joignable au cours du processus de livraison.
L’Utilisateur accède au Service et à ses fonctionnalités en renseignant un login correspondant à son adresse email et un mot de passe qu’il aura préalablement choisi lors du processus d’inscription et qui lui seront demandés à chaque connexion.
L’Utilisateur s’engage à maintenir la sécurité de son compte utilisateur et à utiliser ses identifiants de connexion seulement sur des supports autorisés par lui.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion, ou lorsqu’il prend connaissance de l’utilisation de ses identifiants de connexion par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter l’équipe du site deliv4you.com par email à l’adresse suivante : support@deliv4you.com.
La Société sera alors tenue :
Article 4 - UTILISATION DU SERVICE
4.1 Publication d’une offre de Course
Le Donneur d’ordre peut rédiger une ou plusieurs offres de Course indiquant les caractéristiques du Bien ou les courses alimentaires ou non à livrer et les conditions de livraison.
Il s’engage à préciser les informations indispensables à la réalisation de la Course :
L’offre de Course est librement rétractable par le Donneur d’ordre et ne l’engage pas tant qu’il n’a pas accepté le tarif de Participation aux frais proposé par deliv4you.com.
4.2 Acceptation d’une offre par le Livreur
Un moteur de recherche permet au Livreur de consulter les offres de Course. En acceptant une offre de Course, le Livreur s’engage à récupérer le Bien et à le livrer aux adresses indiquées dans l’offre et à la date demandée. Le Livreur vérifie notamment s’il est en mesure de réaliser la Course au regard des caractéristiques, du poids et des dimensions du Bien tels que décrits dans l’offre.
La Plateforme propose en outre des offres de Course au Livreur en considération des trajets réguliers du Livreur et de son secteur géographique. Le Livreur est toujours libre d’accepter ou de refuser les offres de Course qui lui sont proposées.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée si l’offre d’un Donneur d’ordre n’est jamais acceptée.
4.3 Fixation de la Participation aux frais
En contrepartie de la livraison du Bien qu’il effectue, le Livreur reçoit de la part du Donneur d’ordre une Participation aux frais pour le service rendu.
Article 5 - MODALITES FINANCIERES
5.1 Modalités de paiement par le Donneur d’ordre
5.1.1 Préautorisation bancaire
Le paiement de la Course est effectué par le Donneur d’ordre par carte bancaire, directement sur la Plateforme. En validant la Course, le Donneur d’ordre donne à la Société une préautorisation bancaire de débit de compte couvrant la Participation aux frais du Livreur et les Frais de service.
En cas de retour négatif de la banque concernant la demande de préautorisation de débit de compte, la Société en informe immédiatement le Donneur d’ordre et le Livreur et la Course est annulée.
5.1.2 Prélèvement bancaire
Le compte du Donneur d’ordre est débité lorsque la Course est validée, par la transmission du Code.
Une facture finale est alors envoyée par la Société au Donneur d’ordre.
5.2 Versement de la Participation aux frais du Livreur.
Le compte personnel du Livreur est crédité du montant de la Participation aux frais dans les 15 jours suivant la validation de la Course.
Le livreur pourra, à tout moment, demander le transfert du solde de son Compte Personnel sur son compte bancaire dont il aura préalablement communiqué les références, lors de son inscription. Pour les transferts bancaires inférieurs à 30 euros, des frais de transaction de 4 euros s’appliqueront.
5.3 Frais de service
La Société facture au Donneur d’ordre des Frais de service correspondant aux Services proposés par la Société, calculés sur une base forfaitaire à concurrence de 25% de la rémunération du livreur augmentés de la TVA au taux en vigueur.
Les Frais de service sont additionnés à la Participation aux frais du livreur, ces deux montants formant ensemble un montant total facturé au Donneur d’ordre.
Article 6 - CONDITIONS D’ANNULATION
6.1 Modalités d’annulation
En cas d’annulation de la Course imputable au livreur, le Donneur d’ordre est intégralement remboursé des sommes versées au titre de la Course, Frais de service inclus, dans un délai de sept jours. L’annulation n’ouvre droit à aucune indemnité de la part de la Société.
En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre plus de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge, le Donneur d’ordre est remboursé du montant de la Participation aux frais. Les Frais de service ne sont pas remboursés.
En cas d’annulation imputable au Donneur d’ordre dans les 24 heures précédant l’heure prévue de prise en charge du Bien, le Donneur d’ordre est remboursé à hauteur de 50% du montant de la Participation aux frais. Les Frais de service ne sont pas remboursés.
Aucune annulation par le Donneur d’ordre postérieurement à l’heure de prise en charge n’est acceptée et le montant total de la Participation aux frais et les Frais de service sont dus, aucun remboursement ne sera en pareil cas effectué.
6.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé lors de chaque Course que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour l’utilisation des Services mis en place par la Plateforme en application de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
Article 7 - SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE
7.1 La mise en relation
La Plateforme met en relation à distance le Donneur d’ordre et le livreur.
La Plateforme est un simple intermédiaire. Elle ne pourra en aucun cas être considérée comme transporteur, commissionnaire de transport ou auxiliaire de transport.
7.2 La mise à disposition de la Plateforme
La Société s’engage à mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations de maintenance concernant soit la Plateforme toute entière soit l’un ou plusieurs de ses Services. La Plateforme met tout en œuvre, dans un délai raisonnable, pour informer l’Utilisateur des mises à jour disponibles et des interruptions programmées de ses Services pour cause de maintenance.
7.3 La fourniture d’un moyen sécurisé de paiement
La Plateforme permet aux utilisateurs d’utiliser un moyen sécurisé de paiement à travers l’établissement Stripe.
7.4 Service de notation
La Plateforme donne la possibilité aux Donneurs d’ordre d’attribuer une note aux livreurs en fonction de la qualité de leurs prestations. Le livreur accepte en conséquence, par l’acceptation des présentes CGU, que ses prestations fassent l’objet d’une notation par les Donneurs d’ordre qui auront requis ses services.
Ces notes ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis au sens des articles D. 111-16 et suivants du Code de la consommation.
7.6 Service de réclamation
La Société met à la disposition des Utilisateurs un espace et une procédure dédiés aux réclamations conformément à l’article 17 des présentes CGU.
Article 8 – OBLIGATIONS DU LIVREUR
8.1 Obligations du livreur agissant en tant que particulier
8.1.1 L’accomplissement de Courses dans le cadre de trajets privés
Le livreur agissant en tant que particulier effectue obligatoirement des Courses qui correspondent à un trajet qu’il aurait effectué en tout état de cause, dans un cadre privé, et dont l’objet initial n’est pas la Course elle-même.
Le livreur agissant en tant que particulier n’est en conséquence pas soumis aux règles applicables aux transporteurs publics de marchandise, consultables à l’adresse suivante : https ://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31849.
La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer de manière définitive le compte du livreur en cas de non-respect de cette obligation et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de ce non-respect.
8.1.2 Le caractère non lucratif de l’activité du livreur.
Le livreur agissant en tant que particulier s’interdit d’utiliser la Plateforme pour le développement d’une activité professionnelle et commerciale. Il utilise obligatoirement la Plateforme dans un but non lucratif.
Le livreur est averti, lors de la consultation de chaque offre, que toute utilisation de la Plateforme dans un cadre professionnel et commercial l’exposera aux sanctions prévues par l’article L. 132-2 du Code de la consommation qui prévoit une amende de 300 000 € pour l’accomplissement de pratiques commerciales trompeuses.
Au-delà de la réalisation d’un chiffre d’affaire mensuel de 400 € réalisé par le livreur agissant à titre particulier, la Plateforme l’informe que son activité risque de constituer une activité professionnelle et commerciale.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement aux obligations du livreur.
8.3 L’absence de lien de subordination entre la Société et le livreur particulier.
La Plateforme se contente de procurer aux Utilisateurs un Service leur permettant de se rencontrer, de mettre en relation des particuliers afin qu’ils puissent se rendre service mutuellement sur la base du volontariat.
De ce fait, la prestation du livreur est exclusive de tout lien de subordination vis-à-vis de la Plateforme.
8.4 Responsabilité du livreur
Le livreur est seul responsable de la livraison des articles dans les conditions et doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité. Il répond seul de tout retard, absence de livraison de tout ou partie du Bien et des dommages causés au Bien alors qu’il en avait la garde.
Article 9 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Le Donneur d’ordre est une personne physique ou morale qui décide de recourir aux services d’un livreur pour le déplacement de Biens ou la livraison de ses courses.
Le Donneur d’ordre s’interdit d’utiliser la Plateforme pour le déplacement :
de toute marchandise relevant des règlementations internationales sur les produits dangereux, et notamment celles susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du livreur, de son véhicule ou des tiers, listées par la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe accessible au lien suivant : https://www.unece.org/fileadmin/DAM/trans/danger/publi/unrec/rev14/French/03F_Partie%203.pdf ;
Article 10 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
10.1 La responsabilité de la Société au titre de la fourniture des Services
La Société est garante de la bonne exécution des Services décrits à l’article 7 des présentes.
La Société n’est cependant en aucun cas responsable des dysfonctionnements du réseau Internet. Toute interruption d’accès à la Plateforme et les conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers, ne sauraient engager la responsabilité de la Société, et notamment, sans que cette liste soit limitative :
La Société s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des données des Utilisateurs. Cette obligation est une obligation de moyen.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel de la Plateforme malgré la mise en œuvre d’un système de protection conforme aux règles de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des Utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où un Utilisateur contreviendrait à ses obligations légales ou violerait les présentes Conditions Générales.
10.2 Exploitation par la Société du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs
L’Utilisateur, tout en conservant ses droits sur tous les Contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme, concède à la Société un droit mondial, gratuit, non-exclusif, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connue ou amenée à exister.
10.3 Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs de la Plateforme sont responsables du Contenu qu’ils rendent accessible à des tiers, qu’ils envoient par courrier électronique ou qu’ils stockent sur des espaces personnels de la Plateforme ou des espaces accessibles à des tiers, qu’ils téléchargent ou transmettent de toute autre manière par le site.
Conformément à l’article 6. I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société n’a pas d’obligation générale de surveillance du Contenu stocké sur son site par les Utilisateurs. La Société n’exerce donc aucun contrôle à priori sur lesdits Contenus.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la conformité et de la validité des informations qu’il met en ligne à propos de ses données personnelles.
Article 13 - SIGNALEMENT DES ABUS
Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Plateforme a mis en place un dispositif de signalement identifié par le lien "Signaler un abus" facilement accessible et visible par tous, permettant aux Utilisateurs des Services de porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitièmes alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
Le message d'alerte transmis à la Plateforme indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de la page du site ou de l’application présentant le Contenu incriminé.
L’Utilisateur reconnaît être informé que si la Société est alertée par un tiers ou par quelque moyen que ce soit de l'illicéité d'un Contenu accessible par les Services ou transmis par les Services, y compris la messagerie, la Société devra le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou en rendre l'accès impossible, et conformément à l'article 6. I.7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, remettra les dits Contenus ainsi que les données d'identification de l'Utilisateur, sur leur demande, aux autorités judiciaires.
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de bloquer le Compte de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil d’un Utilisateur, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services de façon temporaire ou définitive.
Article 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En dehors du Contenu fourni par les Utilisateurs, la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du Site, qui inclut, sans que cette liste ne soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels et, de manière plus générale, tous les éléments susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder sous licence ou exploiter le contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de La Société.
Article 15 - REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT, CLASSEMENT
La Société s’engage à permettre à l’Utilisateur d’avoir la faculté d’accéder directement et aisément à partir de toutes les pages de la Plateforme à une rubrique spécifique précisant les modalités de référencement, déréférencement et classement.
Les critères de classement des Courses et l’existence éventuelle de liens capitalistiques avec certains utilisateurs y sont mentionnés.
Article 16 - DONNÉES PERSONNELLES
Article 17 - RECLAMATIONS ET LITIGES
Article 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Consultation des CGU
Les CGU peuvent être consultées à tout moment par l’Utilisateur, au moyen d’un lien hypertexte clairement identifiable sur chaque page de la Plateforme.
19.2 Acceptation des CGU
Les Utilisateurs acceptent, lors de leur inscription et de chaque transaction, les CGU en vigueur au jour de cette acceptation.
Au moment de la validation de la Course, chaque Utilisateur concerné doit cocher un onglet signifiant l’acceptation expresse des CGU.
La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier, en tout ou partie, les CGU. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des l’Utilisateurs par email à l’adresse associée à leur compte.
19.3 Cession et Transmission de l’engagement
La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, à condition que les présentes soient cédées dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour l’Utilisateur.
19.4 Divisibilité
Dans le cas où une disposition de ces CGU serait jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la stricte mesure nécessaire et les dispositions restantes de ces CGU resteront pleinement en vigueur.
19.5 Survie des engagements
Aux termes de l’engagement contractuel, toutes les obligations découlant des CGU qui, par leur nature, survivent au terme de l’engagement, ne seront pas affectées par ledit terme.
Article 20 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
MENTIONS LEGALES
Éditeur du site : société Droit et devoir asbl, immatriculée au banque carrefour des entreprises belges sous le numéro de BE 0457563153 et ayant le numéro de TVA 0457563153 , éxonorée à l’assujittement selon l’art44 dont le siège social est situé au 6, rue du fisch club 7000 Mons
